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mise à jour : 18/01/17

Autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

 

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

 

Pour obtenir l’autorisation de sortie du territoire, il n’est pas nécessaire de se rendre en mairie. L’imprimé Cerfa est téléchargeable - ici.

En cas de difficultés d’impression du formulaire, un exemplaire sera à disposition en mairie.

 

Pour sortir du territoire, le mineur devra être en possession :

-   d’une pièce d’identité ;        
-  du formulaire Cerfa (document original, pas de photocopie) renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale ;
-  d’une photocopie d’une pièce d’identité de ce dernier.

 Plus d'infos : plus0

 

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